Droit du Numérique

Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage téléphonique

26 Avril 2020, 11:22am

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Publié par Nicolas Herzog

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait...

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Données personnelles & Gestion des ressources humaines : Le référentiel de conformité de la CNIL publié au Journal Officiel du 15 avril 2020

26 Avril 2020, 10:38am

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Publié par Nicolas Herzog

La règlementation concernant la protection des données personnelles a significativement évolué depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En effet, les formalités préalables qui devaient être effectuées auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement...

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AlertCovid & Contact Tracking : Le Conseil National du Numérique émet un avis favorable

24 Avril 2020, 18:26pm

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Publié par Nicolas Herzog

Dans le prolongement de l'audition de la Présidente de la CNIL et de l'avis le 24 avril 2020 des membres du collège de la CNIL, le Conseil national du numérique a émis un avis le 24 avril 2020 concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid ....

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Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagés

23 Avril 2020, 09:48am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que l a responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client . S’agissant de l’intégrateur,...

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Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?

20 Avril 2020, 22:39pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020,...

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Amalgame entre la toxicité de l’aluminium dans les emballages et les boîtes de conserves : YUCA condamnée pour dénigrement

20 Avril 2020, 11:51am

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Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance du 5 mars 2020, le Président du Tribunal de commerce de Versailles a condamné YUCA ( https://yuka.io/ ) pour dénigrement considérant que celle-ci avait créé un amalgame entre la toxicité de l’aluminium et les boîtes de conserve . Depuis...

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Collectionneurs d’œuvres d’art et artistes: Un duel féroce

18 Avril 2020, 19:20pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de...

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Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?

15 Avril 2020, 11:52am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait d es liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire...

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Traçage numérique et données personnelles : De la nécessaire conciliation entre la protection de la santé publique et du droit au respect de la vie privée

12 Avril 2020, 17:47pm

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Publié par Nicolas Herzog

La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage numérique Stop-Covid . Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée par le...

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Escape Game : La simple reprise d’un concept ne saurait constituer un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale

8 Avril 2020, 09:49am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 5 mars 2020 (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 5 Mars 2020 – n° 17/13954), la Cour d’appel de Paris a rappelé que la simple reprise d’un concept d’Escape Game ne saurait constituer un acte de parasitisme en l’absence de justification...