Droit de réponse online (Art.6-IV LCEN):1ère application du décret
Dans une ordonnance du 19 novembre 2007 [1] , le président du tribunal de grande instance de Paris a pour la 1ère fois fait application du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne [2] . Les faits de cette affaire sont...